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avocat fonction publique

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour le syndicat des cadres de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete (98700) ; le syndicat des cadres de la fonction publique demande au Conseil d’Etat :

1°) de déclarer illégale la ” loi du pays ” de la Polynésie française n° 2011-32 du 1er décembre 2011 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d’un service ou d’un établissement public administratifs, en application des dispositions de l’article LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française ;

2°) d’annuler l’acte de promulgation de cette ” loi du pays ” ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 140, 176 et 177 ;

Vu le code du travail de la Polynésie française, notamment son article LP. 1212-5 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat des cadres de la fonction publique,

– les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat des cadres de la fonction publique ;

1. Considérant qu’aux termes du II de l’article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française : ” A l’expiration de la période de huit jours suivant l’adoption d’un acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays” ou au lendemain du vote intervenu à l’issue de la nouvelle lecture prévue à l’article 143, l’acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays” est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d’information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d’un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d’Etat. Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d’un intérêt à agir (…) ” ; qu’aux termes de l’article 177 de cette même loi : ” (…) Si le Conseil d’Etat constate qu’un acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays” contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l’ensemble de l’acte, celle-ci ne peut être promulguée. / Si le Conseil d’Etat décide qu’un acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays” contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou aux engagements internationaux, ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de l’acte, seule cette dernière disposition ne peut être promulguée (…) ” ;

2. Considérant que, sur le fondement de l’article 140 de la loi organique du 27 février 2004, l’assemblée de la Polynésie française a adopté, le 1er décembre 2011, une ” loi du pays ” relative au personnel des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d’un service ou d’un établissement public administratifs, en application des dispositions de l’article LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française ; que cette ” loi du pays ” a été publiée au Journal officiel de la Polynésie française à titre d’information le 12 décembre 2011 ; qu’au titre du contrôle juridictionnel spécifique défini au chapitre II du titre VI de cette loi organique, le syndicat des cadres de la fonction publique a saisi le Conseil d’Etat d’une requête tendant à ce que cette ” loi du pays ” soit déclarée illégale ;

Sur la fin de non recevoir opposée par le président de la Polynésie française :

3. Considérant qu’aux termes de l’article 23 des statuts du syndicat des cadres de la fonction publique, le conseil d’administration ” décide des actions en justice à entreprendre en relation avec le secrétaire général ” ; que l’article 25 précise, s’agissant de ce dernier, que : ” Après décision du conseil d’administration des actions en justice à entreprendre, il a notamment toute qualité pour ester en justice au nom du syndicat, tant en demande qu’en défense, former tous appels et pourvois ” ; que, par une délibération du 21 décembre 2011, le conseil d’administration de ce syndicat a explicitement habilité son secrétaire général, M. Toumaniantz, à ester en justice contre la ” loi du pays ” faisant l’objet du présent litige ; que par suite, la fin de non recevoir opposée par le président de la Polynésie française et tirée de ce que le requérant n’aurait pas capacité pour agir doit être écartée ;

Sur les conclusions dirigées contre l’acte de promulgation :

4. Considérant que la ” loi du pays ” n° 2011-32, publiée au Journal officiel de la Polynésie française à titre d’information le 12 décembre 2011, n’a fait l’objet d’aucun acte de promulgation ; que, dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de l’acte de promulgation de cette ” loi du pays ” sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables ; qu’elles doivent ainsi être rejetées ;

Sur la légalité de la ” loi du pays ” :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ;

5. Considérant que la reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu’elle résulte du transfert à cette personne d’une entité économique employant des agents de droit privé, ne constitue pas, par elle-même, une opération de recrutement soumise au principe d’égal accès aux emplois publics en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; qu’en revanche, alors même qu’aucune règle ni aucun principe n’interdit de prévoir que certains fonctionnaires puissent être recrutés sans concours, il incombe à l’autorité compétente de ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu’après avoir précisé les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et, s’étant conformée à ces modalités, de ne fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du service public considéré et des règles, le cas échéant statutaires, régissant l’organisation et le fonctionnement de ce service ;

6. Considérant qu’aux termes de l’article LP. 2 de la ” loi du pays ” attaquée : ” Lorsque la Polynésie française reprend, dans le cadre d’un service administratif, l’activité d’une entité administrative ou économique, il lui appartient de proposer aux salariés de droit privé un contrat de droit public à durée déterminée ou leur intégration dans la fonction publique, selon qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entité dont l’activité est reprise ” ; que l’article LP. 3 de cette ” loi du pays ” dispose : ” Lorsqu’un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française reprend l’activité d’une entité administrative ou économique, il lui appartient de proposer aux salariés de droit privé titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée avec l’entité dont l’activité est reprise, un contrat de droit public à durée déterminée dans les conditions fixées par l’article LP. 4 de la présente loi du pays. (…). Les salariés de droit privé titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entité dont l’activité est reprise, se voient proposer l’intégration dans la fonction publique dans les conditions fixées par la présente loi du pays, avec une affectation dans l’établissement d’accueil ” ; avocat fonction publique avocat fonction publique avocat fonction publique qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article LP. 5 du même texte : ” Les cadres d’emplois auxquels les agents peuvent être intégrés (…) sont déterminés en tenant compte, d’une part, des fonctions réellement exercées par ces agents, du niveau et de la nature des emplois qu’ils occupent et, d’autre part, des titres ou diplômes exigés pour l’accès aux emplois concernés ” ;

7. Considérant que les dispositions précitées de la ” loi du pays ” attaquée organisent l’intégration à la fonction publique de la Polynésie française d’agents antérieurement placés sous l’empire de contrats de droit privé à durée indéterminée, sans subordonner le recrutement des intéressés à un examen de leurs vertus, capacités et talents susceptible de faire apparaître, notamment, si ces agents présentent les qualités requises pour être intégrés à cette fonction publique, s’ils répondent aux exigences particulières résultant des règles statutaires gouvernant le ou les corps dans lesquels ils pourraient être intégrés et si les emplois qu’ils occupent sont au nombre de ceux que le ou les corps d’intégration envisagés donnent vocation à occuper ; que les dispositions précitées ouvrent ainsi aux agents concernés un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, qui contrevient aux règles de valeur constitutionnelle rappelées ci-dessus ; que ces mêmes dispositions sont indissociables des autres articles de la ” loi du pays ” attaquée ; qu’il y a lieu, par suite, de faire droit aux conclusions du syndicat des cadres de la fonction publique tendant à ce que le Conseil d’Etat déclare que cette ” loi du pays ” est illégale et ne peut être promulguée ;

Sur les conclusions du syndicat des cadres de la fonction publique présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 3 000 euros à verser au syndicat des cadres de la fonction publique, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
————–
Article 1er : La ” loi du pays ” n° 2011-32 LP/APF du 1er décembre 2011 est illégale et ne peut être promulguée.
Article 2 : La Polynésie française versera au syndicat des cadres de la fonction publique une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat des cadres de la fonction publique, au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des outre-mer.


Analyse

Abstrats : 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. – PRINCIPE D’ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS (ARTICLE 6 DE LA DDHC) – PORTÉE [RJ1] – 1) TRANSFERT À UNE PERSONNE PUBLIQUE GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF D’UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE EMPLOYANT DES AGENTS DE DROIT PRIVÉ – REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL PAR CETTE PERSONNE PUBLIQUE [RJ2] – OPÉRATION DE RECRUTEMENT SOUMISE AU PRINCIPE D’ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS – ABSENCE – 2) A) RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES – OBLIGATION D’UN CONCOURS – ABSENCE – OBLIGATION POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE PRÉCISER AU PRÉALABLE LES MODALITÉS D’EXAMEN DES APTITUDES DES CANDIDATS ET DE NE FONDER SA DÉCISION DE NOMINATION QUE SUR LES VERTUS, TALENTS ET CAPACITÉS DES INTÉRESSÉS À REMPLIR LEURS MISSIONS, AU REGARD DE LA NATURE DU SERVICE PUBLIC CONSIDÉRÉ ET DES RÈGLES RÉGISSANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE – EXISTENCE – B) CONSÉQUENCE – ILLÉGALITÉ DES DISPOSITIONS D’UNE LOI DU PAYS QUI OUVRENT, EN CAS DE REPRISE DANS LE CADRE D’UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE L’ACTIVITÉ D’UNE ENTITÉ ADMINISTRATIVE OU ÉCONOMIQUE, AUX AGENTS ANTÉRIEUREMENT PLACÉS SOUS L’EMPIRE DE CONTRATS DE DROIT PRIVÉ À DURÉE INDÉTERMINÉE UN DROIT INCONDITIONNEL À TITULARISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES. – PRINCIPE D’ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS (ARTICLE 6 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN) – PORTÉE [RJ1] – 1) OBLIGATION DE RECRUTER LES FONCTIONNAIRES PAR CONCOURS – ABSENCE – OBLIGATION POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE PRÉCISER AU PRÉALABLE LES MODALITÉS D’EXAMEN DES APTITUDES DES CANDIDATS ET DE NE FONDER SA DÉCISION DE NOMINATION QUE SUR LES VERTUS, TALENTS ET CAPACITÉS DES INTÉRESSÉS À REMPLIR LEURS MISSIONS, AU REGARD DE LA NATURE DU SERVICE PUBLIC CONSIDÉRÉ ET DES RÈGLES RÉGISSANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – ILLÉGALITÉ DES DISPOSITIONS D’UNE LOI DU PAYS QUI OUVRENT, EN CAS DE REPRISE DANS LE CADRE D’UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE L’ACTIVITÉ D’UNE ENTITÉ ADMINISTRATIVE OU ÉCONOMIQUE, AUX AGENTS ANTÉRIEUREMENT PLACÉS SOUS L’EMPIRE DE CONTRATS DE DROIT PRIVÉ À DURÉE INDÉTERMINÉE UN DROIT INCONDITIONNEL À TITULARISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N’APPARTENANT PAS ANTÉRIEUREMENT À LA FONCTION PUBLIQUE. – PRINCIPE D’ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS (ARTICLE 6 DE LA DDHC) – PORTÉE [RJ1] – 1) TRANSFERT À UNE PERSONNE PUBLIQUE GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF D’UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE EMPLOYANT DES AGENTS DE DROIT PRIVÉ – REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL PAR CETTE PERSONNE PUBLIQUE [RJ2] – OPÉRATION DE RECRUTEMENT SOUMISE AU PRINCIPE D’ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS – ABSENCE – 2) A) RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES – OBLIGATION D’UN CONCOURS – ABSENCE – OBLIGATION POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE PRÉCISER AU PRÉALABLE LES MODALITÉS D’EXAMEN DES APTITUDES DES CANDIDATS ET DE NE FONDER SA DÉCISION DE NOMINATION QUE SUR LES VERTUS, TALENTS ET CAPACITÉS DES INTÉRESSÉS À REMPLIR LEURS MISSIONS, AU REGARD DE LA NATURE DU SERVICE PUBLIC CONSIDÉRÉ ET DES RÈGLES RÉGISSANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE – EXISTENCE – B) CONSÉQUENCE – ILLÉGALITÉ DES DISPOSITIONS D’UNE LOI DU PAYS QUI OUVRENT, EN CAS DE REPRISE DANS LE CADRE D’UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE L’ACTIVITÉ D’UNE ENTITÉ ADMINISTRATIVE OU ÉCONOMIQUE, AUX AGENTS ANTÉRIEUREMENT PLACÉS SOUS L’EMPIRE DE CONTRATS DE DROIT PRIVÉ À DURÉE INDÉTERMINÉE UN DROIT INCONDITIONNEL À TITULARISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.

Résumé : 01-04-005 1) La reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu’elle résulte du transfert à cette personne d’une entité économique employant des agents de droit privé, ne constitue pas, par elle-même, une opération de recrutement soumise au principe d’égal accès aux emplois publics en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)…. …2) a) Alors même qu’aucune règle ni aucun principe n’interdit de prévoir que certains fonctionnaires puissent être recrutés sans concours, il incombe à l’autorité compétente de ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu’après avoir précisé les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et, s’étant conformée à ces modalités, de ne fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du service public considéré et des règles, le cas échéant statutaires, régissant l’organisation et le fonctionnement de ce service…. …b) Par suite, illégalité des dispositions d’une loi du pays qui organisent, lorsque la Polynésie française reprend, dans le cadre d’un service public administratif, l’activité d’une entité administrative ou économique, l’intégration à la fonction publique de la Polynésie française des agents antérieurement placés sous l’empire de contrats de droit privé à durée indéterminée, sans subordonner le recrutement des intéressés à un examen de leurs vertus, capacités et talents susceptible de faire apparaître, notamment, si ces agents présentent les qualités requises pour être intégrés à cette fonction publique, s’ils répondent aux exigences particulières résultant des règles statutaires gouvernant le ou les corps dans lesquels ils pourraient être intégrés et si les emplois qu’ils occupent sont au nombre de ceux que le ou les corps d’intégration envisagés donnent vocation à occuper, et qui ouvrent ainsi aux agents concernés un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, en violation des règles de valeur constitutionnelle rappelées ci-dessus.
36-03-01 1) Alors même qu’aucune règle ni aucun principe n’interdit de prévoir que certains fonctionnaires puissent être recrutés sans concours, il incombe à l’autorité compétente de ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu’après avoir précisé les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et, s’étant conformée à ces modalités, de ne fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du service public considéré et des règles, le cas échéant statutaires, régissant l’organisation et le fonctionnement de ce service…. …2) Par suite, illégalité des dispositions d’une loi du pays qui organisent, lorsque la Polynésie française reprend, dans le cadre d’un service public administratif, l’activité d’une entité administrative ou économique, l’intégration à la fonction publique de la Polynésie française des agents antérieurement placés sous l’empire de contrats de droit privé à durée indéterminée, sans subordonner le recrutement des intéressés à un examen de leurs vertus, capacités et talents susceptible de faire apparaître, notamment, si ces agents présentent les qualités requises pour être intégrés à cette fonction publique, s’ils répondent aux exigences particulières résultant des règles statutaires gouvernant le ou les corps dans lesquels ils pourraient être intégrés et si les emplois qu’ils occupent sont au nombre de ceux que le ou les corps d’intégration envisagés donnent vocation à occuper, et qui ouvrent ainsi aux agents concernés un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, en violation des règles de valeur constitutionnelle rappelées ci-dessus.
36-04-04 1) La reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu’elle résulte du transfert à cette personne d’une entité économique employant des agents de droit privé, ne constitue pas, par elle-même, une opération de recrutement soumise au principe d’égal accès aux emplois publics en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)…. …2) a) Alors même qu’aucune règle ni aucun principe n’interdit de prévoir que certains fonctionnaires puissent être recrutés sans concours, il incombe à l’autorité compétente de ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu’après avoir précisé les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et, s’étant conformée à ces modalités, de ne fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du service public considéré et des règles, le cas échéant statutaires, régissant l’organisation et le fonctionnement de ce service…. …b) Par suite, illégalité des dispositions d’une loi du pays qui organisent, lorsque la Polynésie française reprend, dans le cadre d’un service public administratif, l’activité d’une entité administrative ou économique, l’intégration à la fonction publique de la Polynésie française des agents antérieurement placés sous l’empire de contrats de droit privé à durée indéterminée, sans subordonner le recrutement des intéressés à un examen de leurs vertus, capacités et talents susceptible de faire apparaître, notamment, si ces agents présentent les qualités requises pour être intégrés à cette fonction publique, s’ils répondent aux exigences particulières résultant des règles statutaires gouvernant le ou les corps dans lesquels ils pourraient être intégrés et si les emplois qu’ils occupent sont au nombre de ceux que le ou les corps d’intégration envisagés donnent vocation à occuper, et qui ouvrent ainsi aux agents concernés un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, en violation des règles de valeur constitutionnelle rappelées ci-dessus.

[RJ1] Rappr. Cons. const., 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, n° 2012-656 DC.,,[RJ2] Rappr. CE, Section, 22 octobre 2004, Lamblin, n° 245154, p. 382.

Détachement fonction publique territoriale

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010, présentée pour la commune de Chantilly, Hôtel de ville, avenue du Maréchal Joffre à Chantilly (60500), représentée par son maire, par Me Lequillerier ; la commune de Chantilly demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0611185/5-2 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une somme de 112 864 euros en réparation du dommage résultant de la gestion de Mme Ghislaine Rivière, directrice territoriale ;

2°) de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser, sauf à parfaire, une somme de 335 557 euros au titre des contributions versées jusqu’au 31 décembre 2007 et des rémunérations directement versées à Mme Rivière au titre du congé spécial dont elle a bénéficié à compter du 1er janvier 2008, assortie des intérêts légaux à compter de l’introduction de la demande ;

3°) de mettre à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 4 décembre 2012 :

– le rapport de Mme Sanson, rapporteur,

– et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

1. Considérant que Mme Rivière a été nommée secrétaire générale de la commune de Chantilly à compter du 1er janvier 1987 ; qu’après son intégration dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux elle a été promue au grade de directeur territorial de classe normale au 1er janvier 1994 tout en conservant ses fonctions ; que, par arrêté du 14 mars 1996, le maire de la commune a mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel de secrétaire général et l’a réintégrée dans son cadre d’emploi ; que, faute de reclassement durant son maintien en surnombre au sein des effectifs municipaux, elle a été prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale à compter du 1er avril 1997 ; que, par lettre du 11 avril 2006, la commune a demandé à l’établissement de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de l’absence de reclassement de l’intéressée ; qu’elle a porté devant le Tribunal administratif de Paris le refus du centre en date du 29 mai 2006 ; que, par un jugement du 29 avril 2010 dont la commune relève appel, le tribunal a rejeté sa demande ;

Sur la contribution :

2. Considérant qu’aux termes de l’article 53 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : ” Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l’article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l’article 98. / Ces dispositions s’appliquent aux emplois : (…) de secrétaire général, secrétaire général adjoint des communes de plus de 5 000 habitants (…) ” ; qu’aux termes de l’article 97 de la même loi ” I. – (…) Si la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. (…) Au terme de ce délai, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (…) / Pendant la période de prise en charge, l’intéressé est placé sous l’autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination ; il reçoit la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade. Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade ; l’intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre. (…) / ” II. – La prise en charge cesse après trois refus d’offre d’emploi. (…) III. – Après trois refus d’offre d’emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l’emploi d’origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu’il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; (…) ” ; que l’article 97 bis dispose que : ” Le Centre national de la fonction publique territoriale (…) bénéficie d’une contribution de la collectivité ou de l’établissement qui employait l’intéressé antérieurement à la suppression d’emploi. Cette contribution est versée dans les conditions prévues au présent article. / ” Pour les collectivités ou établissements affiliés soit obligatoirement, soit volontairement depuis au moins trois ans à la date de suppression de l’emploi, cette contribution est égale pendant les deux premières années à une fois et demie le montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements. Elle est égale à une fois ce montant, pendant la troisième année, et aux trois quarts de ce montant au-delà des trois premières années. (…) Dans tous les cas, la contribution cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation. / Toutefois, si dans un délai de deux ans à compter de la prise en charge, le centre n’a proposé aucun emploi au fonctionnaire, les sommes dues par la collectivité ou l’établissement en application des alinéas ci-dessus sont réduites d’un montant égal au dixième du montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements ” ;

3. Considérant que la commune de Chantilly demande la condamnation du Centre national de la fonction publique territoriale à réparer le préjudice qui résulterait pour elle d’un manquement de l’établissement à ses obligations en vue du reclassement de Mme Rivière ; que le préjudice qu’elle allègue correspond au montant des contributions mises à sa charge au-delà d’un ” délai raisonnable ” au titre de la rémunération de l’intéressée ; que cette action en responsabilité a en réalité le même objet que l’opposition à titre exécutoire qu’il lui était loisible de former à l’encontre des titres de recette émis par le centre pour la perception des contributions en litige ; que la commune ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la demande ne porterait pas sur la totalité des sommes mises à sa charge ; qu’il en est de même du moyen selon lequel la demande serait fondée non sur une méconnaissance des dispositions de l’article 97 bis précité mais sur une faute de l’établissement ; que, par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que l’existence d’un recours parallèle permettant d’obtenir la décharge de tout ou partie des contributions dues par la commune faisait obstacle à la recevabilité de sa demande en réparation ;

Sur le congé spécial :

4. Considérant qu’aux termes de l’article 99 de la loi du 26 janvier 1984 : ” Les collectivités et établissements ont la faculté d’accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d’une durée maximale de cinq ans aux fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel visé à l’article 53 dans des conditions fixées par décret. / Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de la collectivité ou de l’établissement public concerné. A l’expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d’office à la retraite (…) ” ; qu’aux termes de l’article 6 du décret susvisé du 6 mai 1988 pris pour l’application de cet article : ” Le congé spécial prévu à l’article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée (…) est accordé de droit (…) au fonctionnaire qui en fait la demande en application de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (…) ” ; que son article 7 dispose que : ” Le congé spécial est accordé par l’autorité territoriale qui a nommé le fonctionnaire dans l’emploi fonctionnel ” ;

5. Considérant que, par un mémoire enregistré le 21 mai 2008 au greffe du tribunal administratif, la commune a également demandé une indemnité de 21 536,02 euros au titre du versement à Mme Rivière de sa rémunération pendant le congé spécial de l’intéressée ; que le Centre national de la fonction publique n’a soulevé une fin de non-recevoir à l’encontre de ces conclusions nouvelles qu’après avoir répondu au fond ; que, par suite, le contentieux étant lié, la commune est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a rejeté pour irrecevabilité les conclusions susmentionnées ; que le jugement doit être annulé dans cette mesure ;

6. Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées devant le tribunal par la commune dans son mémoire enregistré le 21 mai 2008 ;

7. Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme Rivière a demandé le bénéfice du congé spécial prévu par les dispositions précitées de l’article 99 à compter du 1er janvier 2008 ; que la commune était dès lors tenue de lui verser sa rémunération à compter de cette date ; que, si elle invoque une carence du Centre national de la fonction publique territoriale dans la recherche d’un emploi au bénéfice de Mme Rivière, l’obligation mise à sa charge, qui résulte de la décision de l’intéressée, n’est pas directement imputable aux manquements reprochés au centre dans la gestion de cette fonctionnaire ; que, par suite, les conclusions indemnitaires sus analysées doivent être rejetées ;

Sur les frais non compris dans les dépens :

8. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Centre national de la fonction publique territoriale, qui n’est pas en l’espèce la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Chantilly la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la commune de Chantilly à payer au Centre national de la fonction publique territoriale la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu’il rejette pour irrecevabilité la demande indemnitaire présentée par la commune de Chantilly au titre de la mise en congé spécial de Mme Rivière. La demande de la commune tendant à la condamnation du Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une indemnité à ce titre est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Chantilly est rejeté.
Article 3 : La commune de Chantilly versera au Centre national de la fonction publique territoriale une somme de 1 500 euros en application de titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fonction publique d’Etat

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B, exerçant les fonctions de facteur de secteur au bureau de poste de Crest (Drôme), a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis, prononcée par une décision du 28 septembre 2007 ; qu’il a saisi sans l’intermédiaire d’un mandataire, le 30 octobre 2007, le tribunal administratif de Grenoble d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de cette décision ; qu’il a parallèlement saisi la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, qui a émis l’avis, lors de sa séance du 23 septembre 2008, de substituer à la sanction prononcée une sanction d’exclusion temporaire pour une durée de trois mois ; que la sanction d’exclusion temporaire pour une durée de dix huit mois, dont six avec sursis, a toutefois été maintenue par une nouvelle décision en date du 4 novembre 2008, transmise à l’intéressé par lettre du 14 novembre 2008 ; que M. B a adressé au tribunal administratif de Grenoble, le 18 février 2009, copie de l’avis émis par la commission de recours, de la décision du 4 novembre 2008 et de la lettre du 14 novembre 2008 transmettant cette nouvelle décision ; que, par jugement du 20 septembre 2010, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir estimé que M. B devait être regardé comme demandant également l’annulation de la décision du 14 novembre 2008, a annulé pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2007 et celle du 14 novembre 2008 ;

Considérant que la cour administrative d’appel de Lyon, saisie en appel par La Poste, a toutefois estimé, par l’arrêt attaqué, que M. B n’avait pas présenté, devant le tribunal administratif, de conclusions tendant à l’annulation de la décision du 14 novembre 2008 ; qu’elle a, en conséquence, annulé le jugement en tant qu’il avait annulé la décision du 14 novembre 2008 ; que la cour a, par ailleurs, rejeté l’appel de La Poste en tant qu’il était dirigé contre le jugement en tant qu’il avait annulé la décision du 28 septembre 2007 ;

Considérant qu’en estimant, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il avait annulé la nouvelle décision prise après l’intervention de l’avis de la commission de recours, que M. B n’avait pas présenté de conclusions dirigées contre cette décision, la cour administrative d’appel a méconnu la portée des écritures qui avaient été soumises au tribunal administratif ; que son arrêt doit, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé en tant qu’il a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a annulé la décision du 14 novembre 2008 par laquelle avait été maintenue la sanction infligée à M. B ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler dans cette mesure l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant que la demande de M. B devant le tribunal administratif de Grenoble doit être regardée comme ayant été dirigée non seulement contre la décision du 26 septembre 2007 mais aussi contre la décision du 4 novembre 2008, transmise le 14 novembre 2008, maintenant la sanction d’exclusion temporaire pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis ; qu’ainsi La Poste n’est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Grenoble aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi en prononçant l’annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision ;

Considérant qu’il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d’écarter le moyen d’appel de La Poste selon lequel le tribunal administratif aurait à tort estimé que la sanction disciplinaire était manifestement disproportionnée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que La Poste n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2008, transmise le 14 novembre 2008, maintenant la sanction d’exclusion temporaire de dix huit mois, dont six avec sursis, infligée à M. B ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme que demande La Poste au même titre ;

fonction publique hospitalière

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Charles Touboul, Maître des Requêtes,

– les observations de Me Bouthors, avocat de Mme E,

– les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de Mme E ;

1. Considérant que le pourvoi en cassation et la requête à fin de sursis à exécution présentés par Mme E sont dirigés contre le même arrêt ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : ” Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) ” ; qu’il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

3. Considérant que l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : ” En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions./ Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l’alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ” ; que Mme E soutient que le troisième alinéa de cet article méconnaît le principe des droits de la défense et celui du contradictoire découlant notamment des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et qu’il est entaché d’incompétence négative, faute de subordonner à une procédure contradictoire préalable la prolongation de la mesure de suspension au-delà d’une durée de quatre mois et la retenue sur traitement dont elle peut être assortie ;

4. Considérant que l’absence de mention du principe des droits de la défense et du principe du contradictoire dans une disposition législative n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser l’autorité compétente de respecter ces principes lorsque la mesure que la loi l’habilite à prendre entre dans leur champ d’application ;

5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme E, qui n’est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux ; que, par suite, sans qu’il y ait lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel, le moyen, soulevé par la requérante à l’appui de son pourvoi en cassation contre l’arrêt du 9 mai 2012 de la cour administrative d’appel de Douai, tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ne saurait justifier l’admission de ce pourvoi ;

Sur les autres moyens du pourvoi :

6. Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : ” Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ” ;

7. Considérant que pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’elle attaque, Mme E soutient, en outre, que la prorogation de sa suspension est intervenue au terme d’une procédure méconnaissant les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 7 novembre 1989 ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant légale la décision litigieuse alors qu’elle ne comportait pas la motivation exigée par la loi du 11 juillet 1979, les articles 6 et 13 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les droits de la défense et le principe du contradictoire ; qu’elle a inexactement qualifié les faits en regardant cette prorogation comme une mesure conservatoire et non comme une mesure disciplinaire ; enfin, qu’elle a commis une erreur de qualification juridique en retenant l’existence d’une faute grave de nature à justifier cette mesure ;

8. Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur la requête à fin de sursis à exécution :

9. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 821-5 du code de justice administrative : ” La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond ” ;

10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé par Mme E contre l’arrêt du 9 mai 2012 de la cour administrative d’appel de Douai n’est pas admis ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis de cet arrêt sont devenues sans objet ;

D E C I D E :
—————
Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Article 2 : Le pourvoi n° 360858 n’est pas admis.

Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 363313.

Article 4: La présente décision sera notifiée à Mme Angélique D épouse E.
Copie en sera adressée au centre hospitalier Philippe Pinel, au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

Enseignant fonction publique

1. Considérant que les requêtes du Syndicat National des Enseignements de Second Degré (SNES) et du Syndicat National de l’Education Physique de l’Enseignement Public (SNEP) sont dirigées contre la même décision ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant que si l’interprétation que, par voie de circulaires ou d’instructions, l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en oeuvre, n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, il en va autrement lorsqu’une telle instruction contient des dispositions impératives ; que tel est le cas de la note de service attaquée ;

Sur la légalité externe de la décision attaquée :

3. Considérant que la décision attaquée définit un calendrier ainsi que des modalités de recueil et d’instruction des candidatures des personnels enseignants et d’éducation qui souhaitent présenter leur candidature sur un poste vacant au sein d’une école ou d’un établissement participant au programme dit ” Eclair “, procédure qui se situe en amont de celles prévues notamment par les statuts de ces personnels en matière d’affectation ; que, ce faisant, elle ne présente pas un caractère statutaire et ne contrevient notamment pas, en tant qu’elle confère une responsabilité aux recteurs dans cette procédure, aux dispositions statutaires confiant au ministre le pouvoir d’affectation en cas de mutation inter-académique ; qu’ainsi, le ministre s’est borné à édicter des dispositions qui entrent dans le champ de celles qu’il est habilité à prendre en qualité de chef de service ;

4. Considérant qu’aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’éducation, le Conseil supérieur de l’éducation est consulté sur les questions d’intérêt national concernant l’enseignement ou l’éducation ; qu’aucune disposition de la note de service ne peut être regardée comme constituant une question d’intérêt national concernant l’enseignement ou l’éducation, au sens de l’article L. 231-1 du code de l’éducation ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur de l’éducation devait être consulté doit être écarté ;

5. Considérant qu’en application des dispositions de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et des articles 13 et 14 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, le comité technique ministériel est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services intéressant l’ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel et sur les questions relatives à l’élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels des corps relevant du ministre affectés dans les services placés sous l’autorité du ministre ; qu’aucune disposition de la note de service ne présente un caractère statutaire et ne peut être regardée comme intéressant l’organisation des services ; que, par suite, le comité technique ministériel n’avait pas à être consulté ;

Sur la légalité interne de la décision attaquée :

6. Considérant que l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que l’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires et qu’il définit des critères de priorité pour certaines catégories d’agents, notamment ceux séparés de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ; que, d’une part, la décision attaquée n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de limiter la compétence du recteur, qui n’est pas lié par l’avis du chef d’établissement, pour prononcer les affectations dans les établissements d’enseignement du second degré ; que, d’autre part, aucune disposition de la note de service ne prévoit que l’autorité administrative peut déroger aux critères prioritaires instaurés par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu’en particulier, la mention, à titre indicatif, d’une expérience souhaitée d’au moins trois années ne constitue pas une condition impérative au prononcé d’une mutation s’inscrivant dans le cadre du programme ” Eclair ” ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ne peut qu’être écarté ;

7. Considérant qu’en énonçant que les résultats seront communiqués individuellement à tous les participants par les recteurs des académies dans lesquelles ils auront candidaté puis que les affectations seront ensuite prononcées à titre définitif par les recteurs à l’issue des travaux des commissions administratives paritaires et des formations paritaires mixtes, la note n’a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires relatives à la consultation des commissions administratives paritaires, dès lors que, d’une part, la communication des résultats n’est qu’indicative, dans l’attente des décisions définitives qui interviennent après consultation des instances paritaires, et que, d’autre part, si l’affectation sur un des postes vacants entraîne une mutation inter-académique, il appartient au ministre de prendre la décision d’affectation après consultation des instances nationales compétentes ; qu’en énonçant par ailleurs que les recteurs devaient établir un classement des seuls agents dont ils souhaitent retenir la candidature, la note n’a pas non plus méconnu ces dispositions, dès lors qu’elle n’entend pas déroger à la règle selon laquelle les commissions administratives paritaires sont amenées à examiner l’ensemble des candidatures susceptibles d’être retenues ; qu’elle n’a, par suite, pas non plus méconnu les dispositions des décrets statutaires des personnels en cause ;

8. Considérant qu’aucune disposition de la note ne prévoit que l’autorité administrative peut déroger aux dispositions de l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984 relatives au détachement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984 ne peut qu’être écarté ;

9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les syndicats requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision attaquée ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu’être rejetées ;

Pension fonction publique

Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour M. Paul B, demeurant … ; M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 28 décembre 2009 du président du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’après avoir annulé à sa demande l’arrêté du 13 janvier 1992 lui concédant sa pension civile de retraite dans la mesure où il ne prenait pas en compte la bonification mentionnée au b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il n’a, d’une part, enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat de modifier les conditions dans lesquelles sa pension lui avait été concédée et de revaloriser celle-ci qu’à compter du 1er janvier 2003 et, d’autre part, décidé que les sommes dues au titre de cette revalorisation ne porteraient intérêts au taux légal qu’à compter du 25 août 2007 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à l’intégralité de sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

– les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B,

– les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B ;

Sur la date d’effet de la revalorisation de la pension de M. B :

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, postérieurement à l’introduction du pourvoi de M. B, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a procédé à la révision de la pension de retraite du requérant, en prenant en compte la bonification pour enfant, avec date d’effet au 1er janvier 1999 ; que cette décision a fait entièrement droit à la demande de révision de pension adressée par M. B à l’administration le 10 mai 2003 ; que dans ces conditions, les conclusions de son pourvoi sont devenues sans objet en tant qu’elles sont dirigées contre l’ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande sur ce point ; que par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer ;

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

2. Considérant que la demande de M. B devant le tribunal administratif de Grenoble tendait également à ce que les sommes dues soient assorties des intérêts au taux légal ; qu’en jugeant que ces intérêts étaient dus à compter de la date d’enregistrement de sa demande devant le tribunal et non de celle à laquelle sa demande de révision de pension était parvenue à l’administration, le président du tribunal administratif de Grenoble a entaché son ordonnance d’erreur de droit ; que le requérant est donc fondé à en demander l’annulation dans la mesure où elle a statué sur le montant des intérêts qui lui étaient dus ;

3. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler, dans cette mesure, l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu’ainsi qu’il vient d’être dit, M. B a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues en application de la décision de révision de sa pension ; que ces intérêts courent à compter de la date de réception par l’administration de sa première demande de révision, pour les sommes qui étaient dues à cette date, puis au fur et à mesure des échéances successives des rappels d’arrérage lorsqu’elles sont postérieures à cette date ; que M. B a demandé pour la première fois la capitalisation de ces intérêts dans sa demande enregistrée au tribunal administratif de Grenoble le 25 août 2007 ; qu’à cette date les intérêts échus à raison des rappels d’arrérages prenant effet antérieurement au 25 août 2006 étaient dus pour au moins une année entière ; qu’il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tant à cette date qu’à celles auxquelles une année entière s’est écoulée depuis la prise d’effet d’un rappel d’arrérages postérieur au 25 août 2006, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de chacune de ces dates ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M. B d’une somme de 500 euros au titre de cet article ;

Fonction publique hospitalière

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 29 novembre 2012 :

– le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président,

– et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

1. Considérant que M. A…a été recruté par le centre hospitalier Auban Moët d’Epernay à compter du 5 juillet 2004 en qualité d’agent non titulaire afin d’exercer, pour une durée d’une année, les fonctions d’ingénieur subdivisionnaire ; que, le 5 juillet 2005, son contrat a été renouvelé pour une année ; que, par une décision du 2 juin 2006, confirmée par une décision du 16 juin 2006, le directeur du centre hospitalier a informé M. A…que son contrat ne serait pas reconduit à son échéance ; que, par un jugement du 6 novembre 2008, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ces deux décisions au motif qu’elles avaient été prises au terme d’une procédure irrégulière ; que, par la présente requête, M. A…fait appel du jugement du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Auban Moët à lui verser la somme de 46 295,48 euros en réparation des préjudices économiques et moraux que lui a causés le refus illégal de ne pas renouveler son contrat de travail à compter du 5 juillet 2006 ;

2. Considérant qu’il résulte de l’instruction que la décision de ne pas renouveler l’engagement de M. A…a été prise en raison du comportement de l’intéressé et, notamment, du non respect par ce dernier des procédures relatives au code des marchés publics lors de la commande de matériel informatique, des avantages injustifiés consentis à un fournisseur sous forme de prêt d’une tablette PC sans autorisation et du non respect des procédures mises en oeuvre par le conseil d’administration pour assurer la sécurité juridique et la préservation des intérêts de l’établissement ; qu’en supposant même que le centre hospitalier Auban Moët n’ait pas respecté le délai de prévenance prévu par le contrat qui liait l’intéressé à son employeur, cette circonstance, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, n’est pas de nature à affecter d’illégalité la décision de non-renouvellement du contrat, dès lors que M.A…, titulaire d’un contrat à durée déterminée, conclu en application de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986, ne bénéficiait d’aucun droit à obtenir son renouvellement et que la décision mettant fin à son contrat n’a été annulée par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le 6 novembre 2008, qu’en raison de l’irrégularité de la procédure suivie ; que si la décision du 2 juin 2006 mentionne que les manquements reprochés à M. A…autorisaient son employeur à le licencier pour un motif disciplinaire, cette indication, qui justifiait seulement que M. A…soit mis en mesure de consulter son dossier, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dans ces conditions, la décision du directeur du centre hospitalier de ne pas renouveler le contrat de M. A…n’est pas susceptible d’ouvrir à l’intéressé un droit à réparation du préjudice économique résultant de la perte de son revenu ; que, dès lors, les conclusions tendant à obtenir la réparation des pertes de revenus ne peuvent qu’être rejetées ;

3. Considérant que si M. A…soutient également que le non respect du délai de préavis lui a causé un préjudice moral, compte tenu de la brutalité de son éviction, il n’établit pas que ce délai n’a pas été respecté et ne fournit aucun élément de nature à apprécier la nature et l’étendue du préjudice moral allégué ; que, dès lors, les conclusions indemnitaires présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées ;

4. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. A…n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Auban Moët, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A…demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A…une somme à verser au centre hospitalier Auban Moët au titre des mêmes dispositions ;