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Fonction publique d’Etat

January 28, 2013

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B, exerçant les fonctions de facteur de secteur au bureau de poste de Crest (Drôme), a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis, prononcée par une décision du 28 septembre 2007 ; qu’il a saisi sans l’intermédiaire d’un mandataire, le 30 octobre 2007, le tribunal administratif de Grenoble d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de cette décision ; qu’il a parallèlement saisi la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, qui a émis l’avis, lors de sa séance du 23 septembre 2008, de substituer à la sanction prononcée une sanction d’exclusion temporaire pour une durée de trois mois ; que la sanction d’exclusion temporaire pour une durée de dix huit mois, dont six avec sursis, a toutefois été maintenue par une nouvelle décision en date du 4 novembre 2008, transmise à l’intéressé par lettre du 14 novembre 2008 ; que M. B a adressé au tribunal administratif de Grenoble, le 18 février 2009, copie de l’avis émis par la commission de recours, de la décision du 4 novembre 2008 et de la lettre du 14 novembre 2008 transmettant cette nouvelle décision ; que, par jugement du 20 septembre 2010, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir estimé que M. B devait être regardé comme demandant également l’annulation de la décision du 14 novembre 2008, a annulé pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2007 et celle du 14 novembre 2008 ;

Considérant que la cour administrative d’appel de Lyon, saisie en appel par La Poste, a toutefois estimé, par l’arrêt attaqué, que M. B n’avait pas présenté, devant le tribunal administratif, de conclusions tendant à l’annulation de la décision du 14 novembre 2008 ; qu’elle a, en conséquence, annulé le jugement en tant qu’il avait annulé la décision du 14 novembre 2008 ; que la cour a, par ailleurs, rejeté l’appel de La Poste en tant qu’il était dirigé contre le jugement en tant qu’il avait annulé la décision du 28 septembre 2007 ;

Considérant qu’en estimant, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il avait annulé la nouvelle décision prise après l’intervention de l’avis de la commission de recours, que M. B n’avait pas présenté de conclusions dirigées contre cette décision, la cour administrative d’appel a méconnu la portée des écritures qui avaient été soumises au tribunal administratif ; que son arrêt doit, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé en tant qu’il a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a annulé la décision du 14 novembre 2008 par laquelle avait été maintenue la sanction infligée à M. B ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler dans cette mesure l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant que la demande de M. B devant le tribunal administratif de Grenoble doit être regardée comme ayant été dirigée non seulement contre la décision du 26 septembre 2007 mais aussi contre la décision du 4 novembre 2008, transmise le 14 novembre 2008, maintenant la sanction d’exclusion temporaire pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis ; qu’ainsi La Poste n’est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Grenoble aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi en prononçant l’annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision ;

Considérant qu’il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d’écarter le moyen d’appel de La Poste selon lequel le tribunal administratif aurait à tort estimé que la sanction disciplinaire était manifestement disproportionnée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que La Poste n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2008, transmise le 14 novembre 2008, maintenant la sanction d’exclusion temporaire de dix huit mois, dont six avec sursis, infligée à M. B ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme que demande La Poste au même titre ;

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