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Fonction publique hospitalière

January 28, 2013

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 29 novembre 2012 :

– le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président,

– et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

1. Considérant que M. A…a été recruté par le centre hospitalier Auban Moët d’Epernay à compter du 5 juillet 2004 en qualité d’agent non titulaire afin d’exercer, pour une durée d’une année, les fonctions d’ingénieur subdivisionnaire ; que, le 5 juillet 2005, son contrat a été renouvelé pour une année ; que, par une décision du 2 juin 2006, confirmée par une décision du 16 juin 2006, le directeur du centre hospitalier a informé M. A…que son contrat ne serait pas reconduit à son échéance ; que, par un jugement du 6 novembre 2008, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ces deux décisions au motif qu’elles avaient été prises au terme d’une procédure irrégulière ; que, par la présente requête, M. A…fait appel du jugement du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Auban Moët à lui verser la somme de 46 295,48 euros en réparation des préjudices économiques et moraux que lui a causés le refus illégal de ne pas renouveler son contrat de travail à compter du 5 juillet 2006 ;

2. Considérant qu’il résulte de l’instruction que la décision de ne pas renouveler l’engagement de M. A…a été prise en raison du comportement de l’intéressé et, notamment, du non respect par ce dernier des procédures relatives au code des marchés publics lors de la commande de matériel informatique, des avantages injustifiés consentis à un fournisseur sous forme de prêt d’une tablette PC sans autorisation et du non respect des procédures mises en oeuvre par le conseil d’administration pour assurer la sécurité juridique et la préservation des intérêts de l’établissement ; qu’en supposant même que le centre hospitalier Auban Moët n’ait pas respecté le délai de prévenance prévu par le contrat qui liait l’intéressé à son employeur, cette circonstance, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, n’est pas de nature à affecter d’illégalité la décision de non-renouvellement du contrat, dès lors que M.A…, titulaire d’un contrat à durée déterminée, conclu en application de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986, ne bénéficiait d’aucun droit à obtenir son renouvellement et que la décision mettant fin à son contrat n’a été annulée par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le 6 novembre 2008, qu’en raison de l’irrégularité de la procédure suivie ; que si la décision du 2 juin 2006 mentionne que les manquements reprochés à M. A…autorisaient son employeur à le licencier pour un motif disciplinaire, cette indication, qui justifiait seulement que M. A…soit mis en mesure de consulter son dossier, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dans ces conditions, la décision du directeur du centre hospitalier de ne pas renouveler le contrat de M. A…n’est pas susceptible d’ouvrir à l’intéressé un droit à réparation du préjudice économique résultant de la perte de son revenu ; que, dès lors, les conclusions tendant à obtenir la réparation des pertes de revenus ne peuvent qu’être rejetées ;

3. Considérant que si M. A…soutient également que le non respect du délai de préavis lui a causé un préjudice moral, compte tenu de la brutalité de son éviction, il n’établit pas que ce délai n’a pas été respecté et ne fournit aucun élément de nature à apprécier la nature et l’étendue du préjudice moral allégué ; que, dès lors, les conclusions indemnitaires présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées ;

4. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. A…n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Auban Moët, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A…demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A…une somme à verser au centre hospitalier Auban Moët au titre des mêmes dispositions ;

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